Conditions Générales de Prestations de Services

Date d’effet : 28 août 2025

Article 1 - Champ d’application

Conformément à l’article L.441-1 du Code du commerce, les présentes conditions générales de prestations de service («Prestations de Services») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles C com Camille («le Prestataire»), fournit aux Clients professionnels («le Client») qui lui en font la demande par contact direct, via un mail, par téléphone ou un support papier, les Services («les Services») suivants : 

• Audit, élaboration ou accompagnement dans l’élaboration d’une stratégie de communication
• Élaboration ou accompagnement dans l’élaboration d’un plan de communication sur un sujet donné
• Captation vidéo/photos pendant un concert
• Tournage vidéo
• Montage vidéo
• Élaboration ou accompagnement dans l’élaboration d’un calendrier éditorial à destination d’un réseau social sur un sujet donné
• Création de contenus et création graphique
• Community management
• Relations presse et médias (rédaction de communiqués de presse, constitution d’un dossier de presse, emailing presse, organisation de conférences de presse)
• Aide à l'organisation d'évènements tels que des salons, concert, release party ou autre
• Audit, élaboration ou accompagnement dans l’élaboration d’une stratégie SEO avec ou sans rédaction d’articles web
• Aide dans l'alimentation d'un site internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales de Prestations de Services sont consultables sur le site internet du Prestataire (https://www.ccomcamille.com/cgps) et systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toute commande de Services implique l’acceptation des présentes conditions générales de la part du Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus du Prestataire sont donnés à titre indicatif et les tarifs sont révisables.

1.1. Conditions générales de prestations de service différenciées

Le Prestataire peut être amené à établir des conditions générales de Prestations de Services catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de Prestations de Services catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

1.2. Conditions de vente particulières

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de Prestations de Services particulières.

Article 2 - Commande

2.1. Prise en compte de la commande et acceptation de celle-ci

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et son acceptation par le Client ou qu’après l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.

2.2. Modifications de la commande demandées par le Client

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3. Annulation de la commande

2.3.1. Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et la signature du devis des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis les circonstances telles que définies à l'article "Force majeure ou Fait d'un tiers", l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article «Conditions et délais de règlement» sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

2.3.2. Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et la signature du devis des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis les circonstances telles que définies à l'article "Force majeure ou Fait d'un tiers", une somme correspondant à 20% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 - Tarifs

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article «Commandes».

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1 III du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de remises dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Article 4 - Conditions et délais de règlement

4.1. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.

4.2. En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 20% du prix total des Services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande.

Le montant de l’acompte sera mentionné sur le devis qui sera remis au Client par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client telle que définie à l’article «Modalité de fourniture des Services», si le Client ne lui verse pas le montant de l’acompte indiqué sur le devis signé par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, à compter de la fourniture desdites prestations telle que définie à l’article «Modalité de fourniture des Services», comme indiqué sur la facture remise au Client.

4.3. En cas de paiement en un seul versement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, à compter de la fourniture des Services commandés telle que définie à l’article «Modalité de Fourniture des Services», dans le délai mentionné sur la facture.

4.4. En cas de paiement selon un échéancier

Le prix est payable à compter de la fourniture des Services commandées telle que définie à l’article «Modalité de fourniture des Services», selon l’échéancier précisé sur la facture.

4.5. Modes de paiement acceptés

Uniquement par virement sur le compte bancaire du Prestataire dont les références figurent sur la facture.

4.6. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par le Client au-delà des délais fixés ou de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. 

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture, selon la formule de calcul suivante :  Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard/365].

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.7. Frais de recouvrement

Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

4.8. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 5 - Modalités de fourniture des Services

5.1. Obligations du Prestataire

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, le Prestataire s’engage à :

• fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble de ses missions
• accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession.

5.2. Obligations du Client

• Etablir un cahier des charges détaillé, non modifiable sauf accord des parties, définissant ses besoins et les prestations à réaliser
• informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
• collaborer activement à la réussite du projet
• fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
• régler les acomptes et factures dans les délais convenus
• s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature communiqués au Prestataire et que leur utilisation envisagée respecte la réglementation en vigueur.

5.3. Délais d’exécution

En cas de retard supérieur à 10 jours, le Client pourra demander la résolution du contrat dans les conditions définies à l’article «Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations». L’acompte déjà versé lui sera alors restitué par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou lors de circonstances telles que définies à l’article «Force majeure ou Fait d'un tiers».

5.4. En cas de modification ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des Services

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 10 jours, dans un nouveau délai qui sera redéfini entre les parties et aux frais exclusifs du Client.

Le bon à tirer validé par le Client (signature ou validation par mail) dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Toute nouvelle mise en production occasionnées par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.

Toute prestation supplémentaire, non mentionnée dans le cahier des charges fourni par le Client, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.5. En cas de réserves ou réclamations émises par le Client concernant la fourniture des Services

Le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut les Services seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Article 6 - Responsabilité et garantie du Prestataire

A l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou d’opportunités, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle

Les projets présentés non retenus restent la propriété du Prestataire et devront impérativement être restitués par le Client dans leur totalité (documents numériques et papiers).

Les fichiers sources, les outils et méthodes exploités par le Prestataire dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire, sous réserve de l’article intitulé «Confidentialité».

Le Prestataire cède de manière exclusive et irrévocable au Client qui l’accepte, pour les besoins de son activité, l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés à la demande du Client par le Prestataire dans le cadre de sa mission, sauf mention contraire et expresse sur un des éléments ou livrables concernés.

La cession des droits est acquise par le Client sous réserve du paiement intégral de la commande et de l’utilisation conforme des supports ou réalisations pour l’usage défini lors de la commande.

Cette cession couvre notamment le droit de reproduction, de représentation, d’exploitation dérivée ou secondaire et de commercialisation desdits travaux, sur tous supports et par tous moyens, pour la durée légale de leur protection et pour le monde entier.

Le Prestataire garantit par ailleurs le Client contre toute action relative à la propriété intellectuelle de ses travaux.

Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a apportés.

Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande au Prestataire pour la réalisation de la prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra donc en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. A cet égard, Le Client s'engage à prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire.

L’accord du Client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

Article 8 - Confidentialité

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel des parties.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

Les parties s’engagent, d’une part, à ne pas divulguer tout ou partie de ces informations confidentielles, à ne faire aucun usage des informations confidentielles reçues dans un but autre que l’exécution du contrat et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée tant pendant qu’après l’exécution du contrat.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire.

Les parties s’engagent également à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.

En cas de non réalisation du projet ou de résiliation du contrat, les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copies ou reproduction.

Article 9 - Utilisation des références

Sauf opposition expresse du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations comme références sur son site internet, son portfolio et dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe.

Article 10 - Données personnelles

Le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relative aux informations le concernant, indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont enregistrées dans le fichier Clients géré par le Prestataire et conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes, les garanties éventuellement applicables et répondre, outre au règlement général sur la protection des données (RGPD), aux durées règlementaires spécifiques de conservation.

Avec l’autorisation préalable du Client, les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’auront qu’un accès limité aux données et auront l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Prestataire s’interdit également de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Article 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, le Client qui n’accepte pas d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat.

Article 12 - Force majeure ou Fait d'un tiers

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

Article 13 - Résolution du contrat

13.1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause «Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations», intervenir que 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois, le Client devra alors verser au Prestataire une indemnité égale à 10% du prix initial de la prestation ou 10% du prix initial du présent contrat.

13.2. Résolution pour force majeure ou fait d'un tiers

La résolution de plein droit pour force majeure ou fait d'un tiers tels que définis à la clause afférente pourra, nonobstant la clause «Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations», avoir lieu sans sommation, ni formalité.

13.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Il est expressément convenu entre les parties que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.4. Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause «Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations», intervenir que 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois, le Client devra alors verser au Prestataire une indemnité égale à 10% du prix initial de la prestation ou 10% du prix initial du présent contrat.

13.5. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Si les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne peuvent trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Si les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 - Litiges

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 15 - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales et les contrats qui en découlent, tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions compétentes de Toulouse.

Article 16 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.